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En vigueur au 12/01/2024

 

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les produits ») par le vendeur sur le site lueurpassion.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

 

bougies végétales parfumées, fondants parfumés, brûleurs et décorations d’intérieur.

 

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site lueurpassion.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site  lueurpassion.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site lueurpassion.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

lueurpassion.fr - Virlouvet Sophie

13 rue Charles Baudelaire

Numéro d'immatriculation : 45042065800038

Email :lueurpassion @gmail.com

Téléphone : 0627877542

Les produits présentés sur le site  lueurpassion.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

France, Belgique, Luxembourg, Monaco, Andorre, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Italie.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

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ARTICLE 2 - Prix

​Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lueurpassion.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site lueurpassion.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client par voie électronique lors du passage de la commande

 

Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le vendeur sont valables pour une durée de 3 semaines après leur établissement.

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ARTICLE 3 – Commandes

​Il appartient au client de sélectionner sur le site lueurpassion.fr les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi un produit qu'il met dans son panier, produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client selon les modalités prévues.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après le paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site  lueurpassion.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le client ne sera possible qu'avant l'envoie des produits..(indépendamment des dispositions relative à l'application ou non du droit de rétractation légal).

 

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

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Toute commande personnalisée ne pourra être annulée et sera dûe selon l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur.

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ARTICLE 4 - Conditions de paiement

​Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site lueurpassion.fr.

 

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

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ARTICLE 5 – Livraisons et retours

​Les Produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

Belgique, Luxembourg, Monaco, Andorre, Corse, Ile de la Réunion, Saint-Barthélémy, Terres australes et antartiques françaises , Guadelooupe, Martinique, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelles Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna.

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La préparation de commande nécessite un délai de 10 à 14 jours ouvrés après réception du paiement (sous réserve de stock). Ce délai peut être plus long (entre 2 à 15 jours) selon l'activité, si la commande concerne un produit personnalisé sur demande ou un produit en rupture de stock et certains de nos produits sont créés à la demande et donc nécéssitent un temps de fabrication et de séchage. En cas de délais prolongés, un message d'avertissement sera indiqué sur la page d'accueil du site.

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Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.

Le vendeur s’engage à honorer la commande de l’acheteur dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe l’acheteur par mail.

 

Les colis seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors du passage de la commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit. Dans le cas où l'adresse serait incorrecte, Lueur passion ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Concernant les envois Mondial Relay, si le client n'a pas sélectionné de point relais, il sera contacté afin d'effectuer la procédure. Sans réponse, un point relais qui se trouve le plus proche de l'adresse indiquée sera automatiquement sélectionné. 

lueurpassion.fr ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou dommage causé à un colis confié au transporteur.

 

Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

 

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

 

 Il dispose d'un délai de 14  jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à  lueurpassion.fr par courrier à LUEUR PASSION, 13 rue Charles Baudelaire, 54510 TOMBLAINE accompagné de tous les justificatifs y afférents (photos obligatoires). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. (à noter que les photos présentées sur le site sont non contractuelles; les bougies étant faites chacune à la main, peuvent présenter des légères différences de couleur, taille, poids…)

 

Une attention particulière est portée aux objets fragiles lors de la préparation de la commande. Les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. Lueur Passion se retire toute responsabilité de casse ou de détérioration des produits. Le client est tenu de vérifier l'état de son colis, intérieur et extérieur lors de la remise en main par le livreur ou par le point relais. Dans le cas où le colis serait ouvert, aurait un produit manquant ou cassé, le client se doit de refuser celui-ci. Dès lors où le client accepte de recevoir ce colis, la responsabilité en revient à celui-ci, les réclamations ne seront alors pas prises en compte.

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ARTICLE 6 - Transfert de propriété

​Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

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ARTICLE 7 - Droit de rétractation

​Selon les modalités de l’article L221-18 du code de la consommation «

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant par écrit par mail à  lueurpassion.fr ou par courrier postal  à Lueur Passion, Virlouvet Sophie 13, rue Charles Baudelaire –54510 Tomblaine exprimant la volonté de se rétracter.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Les frais de retour restant à la charge du Client.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

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ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

​Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

 

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la consommation

 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation

 

« Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil.

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article L217-16 du Code de la consommation.

 

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 JOURS jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

 

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

 

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

 

 

• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

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ARTICLE 9 - Données personnelles

​Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits.

Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site lueurpassion.fr sont les suivantes :

 

Commande de produits :

Lors de la commande de produits par le client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement :

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site lueurpassion.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur.

 

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.5 Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.6 Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site lueurpassion.fr disposent des droits suivants :

 

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne en se connectant à son compte

.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 

• Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.

 

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur.

 

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

 

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

 

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

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ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

​Le contenu du site  lueurpassion.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

​Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 12 - Litiges

​Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

En l’espèce, le médiateur désigné est

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_______________

_______________

E-mail : _______________.

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

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